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C'est quoi la loi PACTE ?

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La loi PACTE est l’acronyme de Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. C’est LA réforme économique phare de l’état. Cette loi a été amenée par Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. 

Le texte de loi comprend énormément de nouvelles mesures pour simplifier la vie des entrepreneurs, comme par exemple, que la création de la société soit maintenant totalement faisable en ligne ou encore de faciliter le rebond des entrepreneurs en cas d’échec. 

Cette loi PACTE, va permettre aux entreprises, plus particulièrement les TPE, PME, ETI, des moyens concrets de pouvoir innover, se développe et aussi et surtout de créer de l’emplois. Le constat été que les entreprises françaises sont en majorité trop petites, pour pouvoir s’exporter et innover. Elle a été adoptée le jeudi 11 avril 2019, par l’assemblée nationale, avec 147 voix pour et 50 contre. 

Nous allons voir les différents volets exposés dans cette loi PACTE. 

Allons y ! 

1. RSE

Un point très important, la RSE sera énormément développée en tant que socle d’une entreprise. Plutôt que de se contenter de dire qu’une entreprise doit servir uniquement à faire des bénéfices, la loi PACTE, vise à amener la responsabilité sociale et environnementale au coeur de l’activité. 

La RSE dans une entreprise, c’est aller au delà de recycler son papier ou d’économiser de l’énergie, elle se doit de maximiser son développement durable, .C’est une véritable stratégie globale qui doit être mise en place avec une vraie finalité de croissance et de productivité.

Il y a vraiment une prise de conscience de plus en plus forte des entreprises pour le respect de l’environnement et le développement du bien être des collaborateurs. D’ailleurs, il existe un lien très important entre la qualité de vie au travail et la RSE. Cette loi va donc renforcer tous ces points et c’est une excellente nouvelle ! 

Création de la société totalement en ligne

Enfin ! Il va enfin être discuté de la simplification de la création d’une entreprise. L’idée serait de reprendre en partie le processus très simple de création des micro entreprises pour l’adapter aux autres statuts. 

Le projet est de créer une plateforme en ligne unique, qui permettra de réaliser toutes les démarches administratives relatives à la création de son entreprise. 

De plus, il est également mentionné que le gouvernement voudrait réformer les différents registres et répertoires d’entreprises. Cette réforme irait potentiellement jusqu’à la suppression du RCS ou encore le répertoire national des métiers.

loi-pacte
La loi PACTE apporte beaucoup de choses positives pour l'entrepreneuriat !

Faciliter le rebond des entrepreneurs en cas d’échec

Échouer pour mieux réussir par la suite, voilà le principe défendu par Bruno Le Maire. 

Cela va se traduire par forte volonté de simplifier et faciliter le redressement ou de liquidation de son entreprise. Il y aura en plus un possible effacement des dettes, qui bien évidemment ne sera pas automatique, mais qui pourra s’appliquer dans certaines situations. 

C’est la fameuse procédure de rétablissement professionnelle qui avait été créée en 2014, mais qui n’a pas été suffisamment mise en avant et reste encore actuellement méconnue de la plupart des entrepreneurs. La loi PACTE envisage un recours automatique à cette procédure. 

Il y aura en plus une modification importante des règles qui fixe la rémunération du dirigeant en cas de redressement judiciaire. 

Privatisation

On arrive sur la partie délicate de cette loi, la privatisation de l’aéroport de Paris, la Française des Jeux et Engie. L’argent obtenu suite à cette privatisation (environs 15 milliards d’euros) servira à investir dans l’innovation des entreprises françaises. 

Cette loi comporte aussi des volets sur la notion de participation des salariés aux résultats de l’entreprise ou une réforme sur l’assurance vie pour qu’elle puisse améliorer le financement des petits et moyennes entreprises. C’est très intéressant de voir que les dispositifs pour entreprendre deviennent de plus en plus accessibles au fil du temps et j’espère que ça motivera toujours plus de personnes à se lancer. 

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